Vous souhaitez acheter un bien immobilier à Saint-Sylvestre-sur-Lot et vous aimeriez connaître les différentes garanties dont vous pouvez bénéficier en cas d’investissement dans le neuf ? Il y en a plusieurs que l’on vous dévoile à la suite.
La garantie de parfait achèvement ou GPA
Si vous remarquez des désordres, des imperfections ou des malfaçons au cours des 12 mois qui suivent la remise des clés du bien, vous devez les signaler sans attendre pour bénéficier de la couverture de la garantie de parfait achèvement. Le signalement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constructeur ou l’entrepreneur concerné devra alors prendre en charge les travaux de réparation requis comme le stipule l’article 1792-6 du Code civil.
La garantie de bon fonctionnement
Cette assurance couvre les équipements dissociables du bâtiment, mais qui garantissent son bon fonctionnement. On parle aussi d’éléments du second œuvre qui se réfèrent aux sanitaires, aux appareils d’éclairage, à la tuyauterie, au système de chauffage.... En cas de panne, de dysfonctionnement ou de non-conformité au niveau de l’un d’eux, le propriétaire dispose de deux ans pour les signaler et exiger réparation auprès des responsables concernés.
La garantie décennale
Définie par les articles 1792-2 du Code civil, cette assurance couvre la solidité et l’intégrité du bâtiment pendant 10 ans. En cas de vices ou de malfaçons découverts au cours de cette période, le propriétaire doit tout de suite les signaler, car ils peuvent compromettre l’étanchéité, la solidité et la décence du bien. Il peut s’agir d’infiltrations d’eau au niveau de la toiture, d’un affaissement de la charpente, de fissures dans les murs, de problèmes de canalisation…
La garantie d’isolation phonique
Si vous investissez dans une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), la garantie d’isolation phonique fait partie des assurances obligatoires pour le promoteur. Instaurée par le décret n°2011-604 du 30 mai 2011 et par l’arrêté du 27 novembre 2012, elle garantit la livraison d’un bien protégé contre les nuisances sonores. Elle couvre l’investissement pendant une période de 12 mois à compter de la remise des clés.