Achat immobilier à Montpezat : zoom sur le délai de rétractation des acheteurs

Partager sur :

Lors d’un achat immobilier à Montpezat, les acheteurs ont droit à un délai de rétractation instauré par la loi. Il n’est cependant valable que dans certains cas. Voici ce qu’il faut retenir à son sujet. 

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Pour que les acheteurs puissent réfléchir davantage à l’acquisition qu’ils s’apprêtent à faire, la loi leur donne un délai de réflexion supplémentaire de 10 jours. Il se déroule après la signature du compromis ou de la promesse de vente et précisément :

  • À partir de la date de signature de l’avant-contrat s’il a été signé en présence d’un notaire.
  • À partir du lendemain du jour où l’avant-contrat a été notifié à l’acheteur. Dans ce second cas, la notification se fait, soit par voie d’huissier, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Il est important de connaître la date de début du délai pour que vous puissiez savoir jusqu’à quand il court et jusqu’à quand vous pouvez vous rétracter sans pénalité. Notez que la dizaine de jours inclut aussi bien les week-ends que les jours fériés. Par contre, si l’échéance tombe un jour non travaillé et que vous souhaitez vous désister, la période est automatiquement prolongée jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. 

Quand est-ce que le délai de rétractation est accordé ? 

Le délai de rétractation est accordé aux acheteurs qui veulent investir dans un bien à usage d’habitation : maison, appartement, villa… et les terrains prêts à bâtir situés dans les lotissements résidentiels. 

Comment faire pour se rétracter ? 

Une rétractation implique une rupture de contrat. Il faut donc y procéder correctement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant. Si un dépôt de garantie a été versé, il sera rendu en totalité à l’acheteur au bout d’une vingtaine de jours. L’acquéreur n’a pas à présenter de justificatif tant que la période de rétractation est respectée. La date d’envoi du courrier et le cachet de la poste vont le confirmer.